Mon Mur Design — monmurdesign.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations et produits proposés par Mon Mur Design, édité par la société PLANEO DIGITAL, via le site monmurdesign.fr.
Les prestations et produits concernent notamment :
- Rénovation intérieure
- Design et aménagement d'espaces
- Conseil et accompagnement personnalisé
- Vente de produits physiques liés à la décoration et à l'aménagement intérieur
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
PLANEO DIGITAL SAS
1 impasse de la garde montante, 34670 BAILLARGUES
Email : info@monmurdesign.fr
SIRET : 99160024800017
TVA : FR03991600248
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. Les commandes de produits physiques sont passées directement via le site e-commerce monmurdesign.fr.
La commande est considérée comme validée après :
- Signature du devis par le client ou validation de la commande par le site e-commerce
- Et versement d'un acompte (si applicable)
PLANEO DIGITAL se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
PLANEO DIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis signé ou affiché sur le site au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement à la commande
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délais et frais de livraison
Les présentes dispositions s'appliquent aux commandes de produits physiques.
- Délai de livraison estimé : 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande
- Frais de livraison : 35,00 € HT par commande
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de transport. PLANEO DIGITAL ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7. Délai de réalisation (prestations de service)
Les délais de réalisation des prestations de service sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- De la nature du projet
- Des contraintes techniques
- Des conditions d'intervention
PLANEO DIGITAL ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
8. Droit de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de :
- La réception du ou des produits physiques commandés, pour les achats de produits
- La signature du devis, pour les prestations de service
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à : info@monmurdesign.fr
⚠️ Retour de produits physiques
En cas de rétractation portant sur un produit physique, les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, à l'adresse indiquée par Mon Mur Design. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
⚠️ Exception importante — Prestations de service
Le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- La prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours
- Et avec l'accord préalable exprès du client
Dans ce cas, toute prestation commencée est due au prorata du travail réalisé.
9. Annulation
Toute annulation après le délai légal ou après démarrage du projet pourra entraîner la facturation :
- Des frais engagés
- Du temps de travail déjà effectué
10. Responsabilité
PLANEO DIGITAL s'engage à fournir ses prestations et produits avec professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De mauvaise utilisation des conseils ou des produits
- D'intervention de tiers
- De contraintes techniques imprévues
11. Propriété intellectuelle
Les concepts, visuels, plans et propositions restent la propriété de PLANEO DIGITAL jusqu'au paiement intégral.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site monmurdesign.fr.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
14. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis ou de la validation de sa commande en ligne.