1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Mon Mur Parfait, édité par la société PLANEO DIGITAL, via le site monmurparfait.fr.
Les prestations concernent notamment :
- Rénovation intérieure
- Design et aménagement d’espaces
- Conseil et accompagnement personnalisé
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
PLANEO DIGITAL
SAS
1 impasse de la garde montante, 34670 BAILLARGUES
Email : info@monmurdesign.fr
SIRET : 99160024800017
TVA : FR03991600248
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme validée après :
- Signature du devis par le client ou validation de la commande par le site e-commerce
- Et versement d’un acompte (si applicable)
PLANEO DIGITAL se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
PLANEO DIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui indiqué sur le devis signé.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement à la commande
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Délai de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- De la nature du projet
- Des contraintes techniques
- Des conditions d’intervention
PLANEO DIGITAL ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :
info@monmurdesign.fr
⚠️ Exception importante
Le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- La prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours
- Et avec l’accord préalable exprès du client
Dans ce cas, toute prestation commencée est due au prorata du travail réalisé.
8. Annulation
Toute annulation après le délai légal ou après démarrage du projet pourra entraîner la facturation :
- Des frais engagés
- Du temps de travail déjà effectué
9. Responsabilité
PLANEO DIGITAL s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De mauvaise utilisation des conseils
- D’intervention de tiers
- De contraintes techniques imprévues
10. Propriété intellectuelle
Les concepts, visuels, plans et propositions restent la propriété de PLANEO DIGITAL jusqu’au paiement intégral.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
13. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve lors de la signature du devis.